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Prêt immobilier : comment changer d'assurance emprunteur à tout moment ?

Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs défendent ardemment le droit de changer d'assurance emprunteur à n'importe quel moment. Ce sera possible dès le 1er juin prochain, grâce à l'adoption de la loi Lemoine qui permet aux détenteurs d'un prêt immobilier d'engager une résiliation infra-annuelle pour l'assurance de leur crédit.

1. À quoi sert l'assurance emprunteur ?

La souscription d'une assurance dans le cadre d'un crédit immobilier permet de protéger l'emprunteur en prenant en charge le remboursement total ou partiel des mensualités en cas :

  • d'incapacité temporaire de travail (totale ou partielle),
  • d'invalidité permanente (totale ou partielle),
  • de perte totale et irréversible d'autonomie,
  • de décès.

À ces garanties obligatoires peuvent s'ajouter d'autres options, à l'image d'une assurance perte d'emploi.

2. Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?

Assurer un crédit immobilier n'est pas obligatoire d'un point de vue légal. Toutefois, rares sont les établissements financiers qui acceptent d'octroyer un prêt sans cette précieuse assurance.

Les banquiers proposent d'ailleurs systématiquement le contrat de groupe développé pour l'établissement prêteur et dont les cotisations sont fixes dans le temps. À l'inverse d'une assurance individuelle, un contrat collectif ne prend pas en compte votre profil complet et votre situation personnelle (profession, état de santé, pratique sportive...). L'application de ce taux fixe sur le capital emprunté n'est généralement pas le calcul le plus avantageux pour le consommateur.

En changeant d'assurance emprunteur, vous pourrez réaliser une économie moyenne de 5.000 à 15.000 euros sur la durée totale de votre prêt. En effet, en intégrant plus de critères dans le calcul du taux de votre cotisation d'assurance, vous pouvez bénéficier d'un tarif plus avantageux pour une prise en charge équivalente.

3. Comment changer l'assurance d'un prêt immobilier ?

Jusqu'à présent, vous pouviez changer d'assurance chaque année, à la date anniversaire de votre contrat, en respectant un préavis de deux mois, dans le cadre de l'amendement Bourquin. La loi Hamon vous permettait également de changer de contrat au cours de la première année de souscription de votre prêt immobilier. Désormais, avec la loi Lemoine vous pourrez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans aucune pénalité.

  • à partir du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt
  • à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours

Dès le 1er septembre 2022, l'ensemble des détenteurs d'un prêt immobilier pourront ainsi changer d'assurance emprunteur quand ils le souhaitent. Attention toutefois, pour faire valoir votre droit à la résiliation infra-annuelle, vous devrez présenter un niveau de garanties au moins équivalent au contrat d'assurance que vous souhaitez résilier. Si cette nouvelle offre répond aux critères requis, la compagnie que vous aurez choisie adressera une délégation d'assurance à l'établissement financier auprès duquel vous avez souscrit votre crédit immobilier.

Votre banque ne peut s'opposer à une délégation d'assurance ni vous facturer des frais supplémentaires.

BON À SAVOIR La résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur ne concerne que les particuliers ayant souscrits un prêt dans le cadre d'un achat immobilier à usage d'habitation ou mixte.

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