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Prêt immobilier : comment changer d'assurance emprunteur à tout moment ?
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Depuis la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, tout détenteur d'un prêt immobilier peut résilier son assurance emprunteur à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité. Voici comment en profiter.
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1. À quoi sert l'assurance emprunteur ?
La souscription d'une assurance dans le cadre d'un crédit immobilier permet de protéger l'emprunteur en prenant en charge le remboursement total ou partiel des mensualités en cas :
- d'incapacité temporaire de travail (totale ou partielle),
- d'invalidité permanente (totale ou partielle),
- de perte totale et irréversible d'autonomie,
- de décès.
À ces garanties obligatoires peuvent s'ajouter d'autres options, à l'image d'une assurance perte d'emploi. Assurer un crédit immobilier n'est pas obligatoire d'un point de vue légal, mais les établissements financiers l'exigent quasi systématiquement.
2. Changer d'assurance emprunteur : une économie de plusieurs milliers d'euros à la clé !
Les banquiers proposent quasi systématiquement le contrat de groupe développé pour l'établissement prêteur et dont les cotisations sont fixes dans le temps. À l'inverse d'une assurance individuelle, un contrat collectif ne prend pas en compte votre profil complet et votre situation personnelle (profession, état de santé, pratique sportive...). L'application de ce taux fixe sur le capital emprunté n'est généralement pas le calcul le plus avantageux pour le consommateur.
En changeant d'assurance emprunteur, vous pourrez réaliser une économie moyenne de 5 000 à 15 000 euros sur la durée totale de votre prêt. En effet, en intégrant plus de critères dans le calcul du taux de votre cotisation d'assurance, vous pouvez bénéficier d'un tarif plus avantageux pour une prise en charge équivalente.
3. Comment changer l'assurance d'un prêt immobilier ?
La procédure est désormais simplifiée. Voici les étapes à suivre :
- Comparez les offres du marché en vérifiant que le nouveau contrat présente un niveau de garanties au moins équivalent à votre contrat actuel (basez-vous sur la fiche standardisée d'information remise par votre banque).
- Envoyez une demande de substitution à votre banque par courrier recommandé, e-mail ou via votre espace client en ligne. La nouvelle compagnie peut se charger de cette démarche à votre place.
- Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous remettre l'avenant au contrat. Elle ne peut ni refuser ni vous facturer des frais supplémentaires si les garanties sont équivalentes.
Bon à savoir ! La résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur ne concerne que les particuliers ayant souscrit un prêt dans le cadre d'un achat immobilier à usage d'habitation ou mixte. Les SCI tout comme les crédits à la consommation ne sont pas éligibles.
4. Vos droits en cas de refus ou de retard
La loi prévoit des sanctions claires pour dissuader les banques de bloquer les changements d'assurance :
- tout refus de la banque doit être explicite et motivé, sous peine d'une amende pouvant atteindre 15 000 € ;
- le non-respect du délai de 10 jours ouvrés pour remettre l'avenant peut également être sanctionné ;
- chaque année, votre assureur et votre banque ont l'obligation de vous rappeler votre droit à la résiliation.
À retenir : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans délai de préavis, sans frais, et autant de fois que vous le souhaitez. La seule condition est de présenter un contrat offrant des garanties au moins équivalentes à votre contrat actuel.