Risque aggravé de santé : comment bien assurer votre prêt ?

Comment savoir si vous présentez un risque aggravé de santé ?

Du point de vue des assureurs, un risque aggravé de santé n'est pas nécessairement un risque exceptionnel. Il s'agit d'un risque considéré comme plus élevé par rapport à la moyenne de la population pour votre tranche d'âge.

Vous pouvez ainsi être considéré comme présentant un risque aggravé de santé, si vous êtes ou avez été atteint d'une pathologie grave ou chronique, si vous présentez un handicap, si votre mode de vie représente un risque potentiel pour l'avenir (surpoids important, douleurs dorsales chroniques, périodes de dépression, etc.) ou encore si vous avez conservé des séquelles d'un accident.

En résumé, dès lors que votre assureur estime que votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux conditions standards, vous serez considéré comme présentant un RAS (risque aggravé de santé).

C'est au moment de l'examen de votre questionnaire de santé que le risque aggravé est évoqué, si votre dossier n'est pas accepté au 1er niveau et qu'il doit être transmis à un service médical spécialisé (voir plus loin le cheminement de votre dossier).

Risque aggravé de santé : une appréciation subjective propre à chaque assureur

Le risque aggravé de santé ne fait l'objet d'aucune définition légale, ni universellement admise : cette notion varie d'un établissement à l'autre.

Ainsi, vous pourrez être considéré comme profil à risque chez un assureur, mais pas forcément chez un concurrent.

En cas de souci de santé, vous avez donc tout intérêt à contacter plusieurs assureurs !

Quelles conséquences sur la souscription de votre assurance emprunteur ?

Si vous présentez un risque aggravé de santé, votre assureur considère que vous présentez un risque plus élevé que la moyenne de ne pas pouvoir honorer le remboursement de votre crédit immobilier jusqu'à son terme.

Le plus souvent, les assureurs appliqueront une exclusion de garanties pour la pathologie qui vous touche, ou maintiendront les garanties en échange d'une surprime. Dans les cas jugés les plus graves, ils peuvent refuser de vous couvrir en invalidité par exemple et même en garantie décès.

Droit à l'oubli : une avancée pour les anciens malades !

Depuis la publication le 14 février 2017 d'un décret d'application de la loi de modernisation de notre système de santé, le droit à l'oubli est entré en vigueur.

Désormais, lors d’une demande d’assurance emprunteur, les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C ne sont plus tenus de déclarer leur pathologie passée, à l’issue d’un délai de 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est ramené à 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans.

Au-delà de ces délais, votre assureur ne pourra pas se prévaloir de ces anciennes pathologies pour vous appliquer une surprime, refuser votre adhésion à une garantie ou exclure la mise en œuvre de celle-ci.

Dans le cadre de ce droit à l'oubli, le ministère des Finances a également instauré une grille de référence, contenant une liste de 6 pathologies, à déclarer dans le questionnaire de santé pour lesquelles les assureurs seront obligés d'appliquer leur contrat aux conditions standards une fois le délai de fin de traitement sans rechute écoulé. Cette liste de pathologies est appelée à évoluer, en fonction des avancées médicales.

La convention AERAS, une solution pour les profils à risque

La convention AERAS, c'est quoi ?

AERAS signifie "s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé".

Cette convention a été signée en 2007, entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire, de l’assurance et de la mutualité, ainsi que les associations de consommateurs et de malades.

Sa vocation est de permettre aux emprunteurs à risque d’obtenir plus facilement une assurance, en particulier dans le cadre d’un emprunt immobilier pour souscrire une assurance emprunteur (ADI).

En matière de crédit immobilier, la convention ne portait à l'origine que sur la garantie décès. Depuis septembre 2011, les personnes malades peuvent également bénéficier des garanties invalidité.

Un dispositif efficace

D'après les statistiques publiées par le site aeras-infos.fr, 3,9 millions de demandes d'assurance de prêt on été instruites en 2015 et 15 % d'entre elles présentaient un risque aggravé de santé.

Parmi ces dossiers relevant de la convention AERAS, 97 % ont reçu à la fin une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès.

Les limites de la convention AERAS

Pour bénéficier des dispositions de la convention AERAS, votre contrat d’assurance doit répondre à certaines conditions.

Votre contrat doit arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire.

Et le capital emprunté ne doit pas dépasser certaines sommes :

• pour l’acquisition d’une résidence principale, 320 000 € (hors opérations de crédit relais),
• pour les autres opérations immobilières, un montant cumulé de tous vos emprunts en cours limité à 320 000 €.

Quelles démarches à effectuer pour vous assurer ?

Questionnaire médical : le point de départ de vos démarches

Toute demande d'assurance emprunteur débute par le remplissage d'un questionnaire simplifié de santé. Si rien de suspect ne ressort de ce questionnaire, votre prêt sera assuré aux conditions standards (niveau 1).

En revanche, si l'une des réponses met en évidence un problème de santé passé ou en cours, la convention AERAS s'applique automatiquement sans que vous n'ayez de démarche ou demande à entreprendre : votre dossier fera alors l'objet d'un examen médical (niveau 2), voire d'un questionnaire détaillé concernant la pathologie révélée. 

Données médicales personnelles : confidentialité garantie

La convention AERAS rend obligatoire la confidentialité des informations médicales personnelles transmises à votre assureur, notamment dans le cadre du questionnaire de santé.

Le contenu du questionnaire se limite à votre état de santé, et ne doit pas porter sur des aspects intimes.

Le cheminement de votre dossier

En cas de refus d'assurance intervenant au niveau 2, votre dossier sera transmis automatiquement en 3eniveau, à un collège d'experts médicaux émanant de divers organismes d'assurance. Ces experts vérifient alors si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention AERAS.

Deux issues sont possibles :

• Vous obtenez un accord. Dans ce cas, votre assureur vous informe de sa décision : il peut décider d'exclure les affections liées à votre pathologie, limiter la portée de ses garanties ou appliquer une surprime d'assurance, qui ne peut cependant pas excéder 1,4 points de plus que le taux effectif global de l'emprunt (TEG). 
  L'accord de votre assureur est valable 4 mois.
• Vous essuyez un refus. L'assureur doit vous informer de ce refus par écrit, en précisant ses motifs, ainsi que le niveau d'examen auquel le refus est intervenu. Il devra également indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention AERAS, que vous pourrez saisir en recours contre cette décision de refus.

Quels délais pour recevoir votre réponse ?

Une fois votre dossier complet remis à votre assureur, celui-ci doit vous fournir une réponse dans les 3 semaines suivant le dépôt de votre dossier.

• En cas de réponse négative, ou de réponse positive soumise à des conditions spécifiques (surprimes, ajout d'exclusions ou de limites de garanties), votre assureur est tenu de motiver les raisons de sa décision.
• En cas d'accord de votre assureur, et si vous acceptez le contrat proposé, transmettez-le à votre banque (si vous avez opté pour le contrat groupe vous n'auriez rien à faire, les démarches étant effectuées en interne). S'il s'agit d'une délégation d'assurance, votre banque dispose de 2 semaines maximum pour vous faire savoir son acceptation ou son refus pour cette substitution d'assurance.

Attention : ce délai total de 5 semaines concerne seulement l'examen de votre assurance emprunteur. Il n'inclut pas le délai d'octroi de votre crédit (3 semaines environ).

Vous avez donc tout intérêt à anticiper le plus possible votre demande d'assurance emprunteur !

Comment connaître les raisons du refus d'assurance ?

Pour connaître les raisons médicales qui ont justifié la décision de l'assureur, vous pouvez écrire au médecin conseil de celui-ci, directement ou par l’intermédiaire d'un médecin de votre choix, par exemple  votre médecin traitant.

Comment bien choisir votre assureur ?

Faites jouer la concurrence entre les assureurs

Parce qu'elle mutualise les risques entre tous ses clients, l'assurance emprunteur proposée par votre banque (contrat groupe) est généralement la moins coûteuse pour les profils présentant certains risques. Pour autant, elle n'est pas nécessairement la plus avantageuse en termes de conditions, de limites et d'exclusions de garanties. Alors n'hésitez pas à faire jouer la concurrence !

Dans le cadre de la délégation d'assurance, en sélectionnant un assureur indépendant de votre banque, vous pourrez éventuellement trouver des conditions plus intéressantes en termes de couverture. En contrepartie, vous devrez peut-être  accepter de payer des cotisations plus élevées.

Multipliez les devis !

Chaque assureur apprécie à sa façon les risques aggravés de santé. Ainsi, une pathologie peut être traitée sans surcoût chez l'un, alors qu'elle entraînera une surprime ou une exclusion chez un autre.

Faites donc au maximum jouer la concurrence si vous pensez que votre état de santé peut faire débat.

Ainsi, vous disposerez du choix le plus large, et augmenterez vos chances d'obtenir votre assurance emprunteur dans les meilleures conditions.

Faire appel à un assureur ou un courtier spécialisé, est-ce intéressant ?

Certains assureurs se sont spécialisés dans l'assurance emprunteur dédiée aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Mais attention, parfois il ne s'agit que d'un simple positionnement marketing, pas d'une réalité.

Faites plutôt appel à un courtier, de préférence spécialisé dans l'assurance avec risque aggravé de santé. Cet intermédiaire indépendant connaît les différents acteurs du marché, et leurs conditions. Il sait en général quel assureur sera le plus enclin d'accepter de couvrir les risques liées à telle pathologie.

Passer par un courtier représente donc un gain de temps considérable, en vous évitant de multiplier les contacts et les démarches. Vous constituez un dossier unique, et le courtier se chargera de démarcher plusieurs assureurs simultanément, à votre place.

Bien sûr, cette solution a un coût. Mais elle vous permettra bien souvent de trouver les conditions les plus avantageuses, et de gagner un temps précieux dans votre parcours d'emprunt.

Quelles solutions en cas de refus d'assurance ?

La commission de médiation AERAS

Si à l'issue de l'examen de votre dossier en 3e niveau, vous subissez un nouveau refus d'assurance en raison de votre état de santé, ou si vous n'avez pas reçu de réponse de votre assureur dans les délais impartis, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS.

Cette commission est en effet chargée de vous accompagner pour trouver une solution amiable, afin de vous permettre d'être assuré.

Les coordonnées de la commission doivent être clairement indiquées dans le courrier adressé par l'assureur qui vous informe de son refus.

A défaut, vous pouvez adresser une copie de votre dossier à :
Commission de médiation AERAS
61 rue Taitbout 
75009 Paris

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site officiel dédié à la convention AERAS : www.aeras-info.fr.

Les solutions alternatives

Si aucune solution ne peut être trouvée à l'issue de la médiation avec la commission AERAS, vous ne pourrez pas prétendre à bénéficier d'une assurance emprunteur pour garantir votre prêt immobilier.

Pour autant, tout n'est pas perdu, si vous disposez d'une épargne ou d'un bien immobilier autre que celui que vous envisagez d'acheter.

Afin de garantir le remboursement de votre emprunt, et en fonction de votre patrimoine, vous pourrez alors proposer à votre banque :

• une hypothèque sur un bien immobilier détenu par ailleurs (résidence principale si vous souhaitez acheter une résidence secondaire ou un investissement locatif) ;
• le nantissement d'un capital détenu en épargne (assurance-vie ou autre) ou de parts de société ;
• la caution d'une tierce personne solvable, à plus forte raison si elle dispose d'un faible taux d'endettement et de biens immobiliers en propriété.