Risque aggravé de santé : comment bien assurer votre prêt ?

Comment savoir si vous présentez un risque aggravé de santé ?

Un risque aggravé de santé (RAS) n'est pas nécessairement exceptionnel : il s'agit d'un risque considéré comme plus élevé que la moyenne pour votre tranche d'âge.

Vous pouvez être concerné si vous êtes ou avez été atteint d'une pathologie grave ou chronique, si vous présentez un handicap, si votre mode de vie représente un risque potentiel (surpoids important, douleurs dorsales chroniques, antécédents de dépression…) ou si vous conservez des séquelles d'un accident.

Dès lors que votre assureur estime que votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux conditions standards, vous serez considéré comme présentant un RAS — et la convention AERAS s'appliquera automatiquement.

À noter : La notion de risque aggravé de santé ne fait l'objet d'aucune définition légale universelle. Elle varie d'un établissement à l'autre. Une même pathologie peut entraîner une surprime chez un assureur et être acceptée sans surcoût chez un concurrent. Multipliez donc les contacts et les devis !

Les avancées majeures depuis 2022

La loi Lemoine : une révolution pour les emprunteurs à risque

Entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, la loi Lemoine a profondément remanié le marché de l'assurance emprunteur, avec trois avancées majeures :

1. Résiliation à tout moment

Vous pouvez désormais changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, pendant toute la durée de votre prêt. Ce droit remplace et élargit le dispositif de la loi Hamon (12 premiers mois) et l'amendement Bourquin (résiliation annuelle).

2. Suppression du questionnaire médical sous conditions

La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts dont :

• la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur ;
• et dont le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Pour les profils à risque dont le prêt entre dans ces critères, c'est une avancée considérable : plus aucune déclaration médicale n'est requise.

3. Renforcement du droit à l'oubli

La loi Lemoine a étendu et amélioré le droit à l'oubli (voir section dédiée ci-dessous).

Le droit à l'oubli : un droit élargi

Le droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer certaines pathologies passées lors de leur demande d'assurance emprunteur.

Ce qui a changé avec la loi Lemoine (2022)

Avant 2022, le droit à l'oubli ne concernait que les anciens malades du cancer et de l'hépatite C, avec un délai de 10 ans après la fin du traitement (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 18 ans).

Depuis la loi Lemoine :

• Le délai de droit à l'oubli est désormais de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute, pour tous les cancers et l'hépatite C — quel que soit l'âge du diagnostic.
• Ce droit a également vocation à être étendu progressivement à d'autres pathologies chroniques, via la grille de référence AERAS mise à jour régulièrement.

Ce que cela signifie concrètement : une fois le délai écoulé, votre assureur ne peut pas se prévaloir de ces anciennes pathologies pour vous appliquer une surprime, refuser votre adhésion à une garantie ou en exclure la mise en œuvre.

La convention AERAS, le filet de sécurité pour les profils à risque

La convention AERAS, c'est quoi ?

AERAS signifie "s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé".

Cette convention a été signée en 2007, entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire, de l’assurance et de la mutualité, ainsi que les associations de consommateurs et de malades.

Sa vocation est de permettre aux emprunteurs à risque d’obtenir plus facilement une assurance, en particulier dans le cadre d’un emprunt immobilier pour souscrire une assurance emprunteur (ADI).

En matière de crédit immobilier, la convention ne portait à l'origine que sur la garantie décès. Depuis septembre 2011, les personnes malades peuvent également bénéficier des garanties invalidité.

Les conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de la convention AERAS, votre contrat doit :

• arriver à échéance avant votre 71e anniversaire,
• et le capital emprunté ne doit pas dépasser 320 000 € (résidence principale ou cumul de tous vos emprunts en cours).

Un dispositif efficace

D'après les données publiées sur le site aeras-infos.fr, environ 97 % des dossiers relevant de la convention AERAS reçoivent in fine une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès.

Le parcours de votre dossier

Étape 1 : le questionnaire de santé (niveau 1)

Toute demande débute par un questionnaire simplifié de santé — sauf si vous bénéficiez de la suppression du questionnaire prévue par la loi Lemoine (prêt < 200 000 € remboursé avant 60 ans). Si votre dossier ne présente aucune anomalie, vous êtes assuré aux conditions standards.

La convention AERAS rend obligatoire la confidentialité des données médicales transmises. Le questionnaire doit se limiter à votre état de santé et ne pas porter sur des aspects intimes.

Étape 2 : examen médical approfondi (niveau 2)

Si une réponse révèle un problème de santé, la convention AERAS s'applique automatiquement : votre dossier est transmis à un service médical spécialisé pour un examen approfondi, sans démarche de votre part.

Étape 3 : collège d'experts (niveau 3)

En cas de refus au niveau 2, votre dossier est automatiquement transmis à un collège d'experts médicaux issus de plusieurs organismes d'assurance. Deux issues possibles :

• Accord : l'assureur peut appliquer une exclusion de garantie pour la pathologie concernée, limiter les garanties, ou appliquer une surprime (plafonnée à 1,5 point au-dessus du taux effectif global — TEG).
• Refus : l'assureur doit vous en informer par écrit, en précisant les motifs et le niveau auquel le refus est intervenu, ainsi que les coordonnées de la commission de médiation AERAS.

Délais à respecter

Votre assureur doit vous fournir une réponse dans les 3 semaines suivant le dépôt de votre dossier complet. En cas de délégation d'assurance, votre banque dispose ensuite de 10 jours ouvrés (délai fixé par la loi Lemoine, contre 2 semaines auparavant) pour accepter ou refuser le contrat alternatif proposé.

Anticipez ! Ces délais s'ajoutent à celui d'octroi du crédit (environ 3 semaines). Commencez vos démarches d'assurance le plus tôt possible.

Comment bien choisir votre assureur ?

Faire jouer la concurrence

Le contrat groupe de votre banque mutualise les risques et peut être intéressant financièrement pour les profils à risque. Mais il n'est pas toujours le plus avantageux en termes de couverture, de limites et d'exclusions de garanties.

Grâce à la délégation d'assurance et au droit de résiliation à tout moment (loi Lemoine), vous pouvez librement comparer et changer d'assureur à n'importe quel moment de la vie de votre prêt.

Passer par un courtier spécialisé

Faire appel à un courtier spécialisé en risques aggravés de santé est souvent la meilleure stratégie. Il connaît les assureurs les plus enclins à couvrir certaines pathologies, constitue un dossier unique et démarche plusieurs assureurs simultanément à votre place — un gain de temps et d'énergie considérable.

Certains assureurs se positionnent comme spécialistes des risques aggravés, mais il s'agit parfois d'un simple argument marketing. Privilégiez les courtiers indépendants avec une vraie expertise dans ce domaine.

Quelles solutions en cas de refus d'assurance ?

La commission de médiation AERAS

En cas de refus en niveau 3, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les délais, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS pour trouver une solution amiable.

Ses coordonnées doivent figurer dans le courrier de refus. À défaut :

Commission de médiation AERAS
61 rue Taitbout
75009 Paris
Site : www.aeras-infos.fr

Les alternatives en cas de refus définitif

Si aucune solution d'assurance n'est trouvée, vous pouvez proposer à votre banque des garanties alternatives :

• hypothèque sur un bien immobilier que vous possédez déjà ;
• nantissement d'une épargne (assurance-vie, PEL, Livret A…) ou de parts de société — attention, l'épargne sera alors bloquée sans accord de la banque ;
• caution d'une tierce personne solvable, avec un faible taux d'endettement et idéalement des biens immobiliers en propriété.

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